J.O. 11 du 14 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01056

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Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300382A


Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, Mme Canihac (Anne-Sophie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de deux ans à compter du 18 août 2003, au titre de la mobilité.